CONDITIONS GÉNÉRALES

1.1 Offres (devis) A défaut d’indications contraires, les calculs de prix des offres se fondent sur des données et des documents complets, ainsi que sur des indications absolument claires et ne pouvant induire de malentendus concernant le contenu, la forme et les dimensions du projet. Ces indications lient les deux parties. Les offres formulées sur la base de données imprécises, ou en l’absence de documents, ne peuvent avoir qu’un caractère indicatif et n’engagent pas infuse Communication. Les offres sont valables 30 jours; passé ce délai l’agence perd toute obligation de respecter les prix et les délais indiqués. L’ offre forfaitaire est basée sur un cadre de mandat conforme aux règles habituelles de la profession. Les devis émis par infuse design ne peuvent être transmis ou divulgués à la concurrence de infuse design.

1.2 Commandes orales sans offre préalable Les travaux commandés oralement ou par écrit sans offre préalable sont facturés au tarif horaire en vigueur selon le temps de réalisation effectué, plus les éventuels frais de matériel ou autre.

1.3 Travaux de tiers (fournisseurs, sous-traitance) Les travaux des tiers ne sont pas forcément inclus dans l’offre de l’agence. Les travaux s’avérant nécessaires pour l’exécution optimale d’un mandat peuvent être commandés par l’agence au nom du client. Sur demande, l’agence demande aux fournisseurs des offres comparatives et les transmet au client pour information et commande.

1.4 Frais supplémentaires
1. Les frais supplémentaires occasionnés par le client ou un mandataire intermédiaire par rapport à l’offre (mise au net ou retouche des documents et manuscrits reçus, travail supplémentaire sur des supports de données fournis, réalisation d’illustrations, de photos, de vidéos, d’animations, de graphisme, ou de textes, correction d’erreurs dans les documents remis, manutention informatique, etc.) seront facturés en supplément au tarif horaire en vigueur selon le temps de réalisation effectué, plus les éventuels frais de matériel.

2. Modification de la commande: tout changement intervenant après une commande ferme (orale ou écrite) entraîne un coût supplémentaire. infuse design se réserve le droit de repousser les délais de livraison et de facturer le travail déjà réalisé devenu inutilisable, ainsi que tous les frais administratifs en découlant.

1.5 Contrat de conception
Pomzed Communication s’engage à réaliser le mandat selon le cahier des charges précis du client et l’offre fournie. Le client s’engage à fournir le matériel nécessaire à l’exécution du mandat, selon les recommandations de l’agence. En cas de commande orale, les deux parties doivent s’assurer que les informations ont été clairement comprises et que tous les points ont été définis, dans le cas contraire et en l’absence d’informations complémentaires de la part du client, l’agence procédera à l’exécution du mandat dans le respect des règles de sa profession et selon l’intérêt du client

Sauf convention contraire, l’agence fournit au client un document «prêt à la production» et n’est pas tenue de fournir les données «sources» ayant servi à le réaliser (on entend par données «sources» le matériel/fichier informatique de préparation de base, relevant du savoir-faire de l’agence, et faisant l’objet de la loi sur la protection intellectuelle).

1.6 Prix
Les prix proposés ou confirmés sont en francs suisses et, à défaut d’autre convention, s’entendent nets, TVA en sus. Les prix s’entendent sous réserve d’un renchérissement dû à des motifs justifiés, extérieurs et indépendants de la volonté de l’agence (par ex. nouvelles dispositions légales, etc.). Les prix peuvent également varier selon l’évolution des différents mandats.

1.7 Délai de livraison  Le délai de livraison est celui convenu par les parties dans le devis, le contrat, ses avenants, des annexes acceptés par le client (rétro-planning par exemple). Le délai de livraison est respecté au moment de la signature du devis et du rétro-planning, et si la marchandise ou les documents, quel qu’en soit le support, sont expédiés par le client dans le délai convenu. Dans l’hypothèse où aucun délai de livraison ne serait expressément indiqué, infuse design est tenu de livrer dans un délai raisonnable, compte tenu des circonstances. infuse design est déchargé de toute responsabilité envers le client pour tout dommage qu’il subit personnellement et/ou qu’il ferait subir à un tiers, résultant du dépassement du temps de livraison, si notamment et alternativement:  • Les documents nécessaires et/ou le matériel de travail sont fournis par le client hors des délais convenus •Les bons à tirer ne sont pas remis à infuse design dans le délai convenu •Le matériel fourni par le client n’est pas prêt pour l’exécution convenable des prestations et services à charge de infuse design  •Le matériel fourni par le client est défectueux  •Le client modifie la commande initiale ou demande des travaux complémentaires

• Le client retarde l’exécution des prestations et/ou services à charge de infuse design, sans qu’il y ait faute de la part de infuse design;  • Il y a dépassement des heures de travail initialement convenues, quelle qu’en soit l’importance • Se présente un cas de force majeur et/ou des événements tels que notamment: trouble d’exploitation par suite de grève, lock-out, manque de courant. Le dépassement du délai de livraison dans les circonstances susmentionnées ne permet pas au client d’invalider, de résoudre ou encore de résilier le contrat conclu avec infuse design, ou encore de demander des dommages et intérêts. Lorsque le client retarde les différents délais, infuse design se réserve le droit de facturer un supplément de 10% sur la facture finale et de ré-organiser l’agenda principal.

1.8 Délai de livraison des fournisseurs Les délais de livraison de nos fournisseurs, qui sont généralement inclus dans nos propres délais, sauf avis contraire. Les éventuels retards de délais chez les fournisseurs ne sont pas de la responsabilité de infuse design.

1.9 Délais urgents Pour toutes commandes dans l’urgence, infuse design facture automatiquement 25% supplémentaires sur le prix initial du travail de l’agence. Sont considérés comme délais urgents (non inclus: les délais des fournisseurs): A. Travail de régie (hors devis): livraison du bon à tirer final en dessous de 72 heures ouvrables B. Petits mandats sur devis (travaux d’agence jusqu’à 3000.– HT): livraison du bon à tirer final en dessous de 10 jours ouvrables

2.0 Acomptes Pour chaque nouveau client, infuse design est en droit de demander le versement d’un acompte avant la mise en œuvre d’un projet.

En général, avant chaque mise en œuvre d’un mandat, nous conseillons et proposons la réalisation d’un audit de positionnement, que ce soit pour une entreprise, un produit, une marque, une campagne publicitaire. Celui-ci abouti en principe à la mise en place d’une stratégie, qui permet d’atteindre efficacement les objectifs souhaités. Mais l’analyse peut également s’avérer négative et peu viable. infuse design peut, dès lors, refuser la poursuite du mandat.

3.1 Général L’ a gence fournit un ou plusieurs projets. Maquettes qui peuvent être accompagnées de déclinaisons. Le client peut cependant modifier ces projets pour autant que ses corrections soient justifiées et appropriées (il existe des règles et des contraintes en terme de communication visuelle, tant pour les supports papier que pour les supports digitaux, que infuse design s’engage à respecter en tant qu’agence de publicité et de communication visuelle professionnelle). Suite à ces corrections infuse design fournit une deuxième épreuve (ou 2e bon à tirer).

Toutes modifications du client sur cette deuxième épreuve seront facturées au tarif horaire en vigueur. Les maquettes (projets) non utilisées restent la propriété de infuse design. Plusieurs prémaquettes peuvent être soumises au client afin d’en valider les différentes étapes de l’avancement des travaux. Les bons à tirer doivent être datés et signés. Sur un bon à tirer le client devra vérifier l’orthographe (infuse design ne prend pas en charge les erreurs orthographiques, sauf sur demande), la disposition des éléments, le contenu en général. Seul les couleurs et le papier ne peuvent être validés dans ces bon à tirer. Le client peut cependant demander par écrit, un chromalin-proof (pour les couleurs), aux frais de celui-ci. Les bons à tirer fournis par les imprimeurs ou autres sous-traitants devront être vus par infuse design avant de passer à l’impression finale. Le client s’engage à fournir à infuse design une copie signée de ce bon à tirer avant l’impression ou la mise en ligne finale. Lorsque le client passe lui-même commande d’une impression, infuse design ne prend aucune responsabilité quant au résultat final. L’ a gence n’est aucunement responsable des erreurs éventuelles d’impression qui diffèrent du bon à tirer. Les spécifications techniques (grammage du papier, format, couleur, nombre d’exemplaires, etc.) doivent être transmises à infuse design, par écrit et sans délai. Le client est tenu de contrôler soigneusement les documents de contrôle et d’examen (épreuves couleur, copies, données, etc.) Il signale à infuse design les erreurs, puis les retourne avec le «bon à tirer» dans les délais convenus. L’agence pour sa part vérifie soigneusement les documents à produire mais n’est pas responsable des erreurs non signalées par le client.

3.2 Site internet Plusieurs étapes entre en ligne de compte dans la réalisation d’un site internet. A chacune d’elle, infuse design délivre des bons à tirer nécessitant la validation du client: • Cahier des charges et organigramme • Ergonomie et Wireframe • Web Design • Web Contenus • Web Codage • Final et mise en ligne A chaque BAT validé, toutes modifications ultérieures réalisables (après le 2e BAT de chaque étape) sont facturées. Une fois le site en ligne, le mandat est considéré comme terminé.

3.3 Site internet & CMS infuse design ne prend aucune responsabilité lors de toutes modifications effectuées par le client après la mise en ligne.


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4.1 Cahier des charges et devis Sur la base des différents briefings entre le client et l’agence, un cahier des charges sera complété, ainsi qu’un devis budgétaire. Les différents processus qui interviendront ensuite, seront basés sur ce cahier des charges (fil rouge).  

4.2 Web-design - Charte graphique infuse design vous propose le développement de sites internet à l’image de votre entreprise, de son identité et en tenant compte de ses spécificités. Le travail de réflexion de nos webdesigner a pour but d’améliorer et de dynamiser votre image sur internet. Une charte graphique fixe les règles de la mise en page et définit l’aspect graphique de votre futur site web. Celle-ci est la base d’une esthétique cohérente et adaptée en adéquation avec votre stratégie de communication web. Le terme générique de «webdesign» s’applique pour structurer les éléments visuels et ergonomique d’un site internet. Ce travail recouvre plusieurs nécessités: • Identité visuelle: le renforcement et la valorisation de l’image de votre entreprise ou collectivité • Ergonomie: le souci d’une navigation simple et intuitive qui facilite l’accès à l’information • Mise en page: le présentation hiérarchisée et structurée du contenu, la mise en valeur de l’information

4.3 Développement du site - Programmation Nos prestations en matière de programmation s’étendent, selon vos besoins, aux éléments suivants: • Développement de solutions statiques (HTML) avec maintenance et mises à jour du site par nos soins • Mise en place de solutions CMS (Content Management System) qui vous permettent, après une courte formation, de maîtriser vous-même certaines pages de votre site internet en ayant le contrôle de son contenu et de son organisation. Cela ne requiert aucune connaissance technique et se fait à l’aide d’une simple connexion internet et d’un navigateur web • Développement de solutions liées aux différentes plates-formes de communication existantes (réseaux sociaux, e-affichage, e-marketing, etc.) Nous pouvons également procéder à un relooking ou à une refonte de votre site internet existant, et le faire évoluer. Nous vous offrons des formations adaptées aux outils et applications mises en place dans le cadre de votre projet afin de vous garantir une bonne utilisation. Les modifications structurelles ou de contenu demandés après la réalisation de la programmation seront considérés comme corrections d’auteur et de ce fait facturées. Navigateurs: nous garantissons une compatibilité de nos sites internet pour les navigateurs et les versions suivantes: • Internet Explorer 11 (discontinué) • Firefox 28 et ultérieur • Edge 17 et ultérieur • Safari 12 et ultérieur • Chrome 29 et ultérieur

4.4 Référencement - SEO Chaque site internet que nous réalisons est développé de manière à ce que celui-ci réponde à un référencement de base (naturel). Cependant, nous ne pouvons garantir un affichage dans les hauts de classement sans une stratégie SEO sur mesure. A l’heure actuelle, pour être en premières pages, il est souvent nécessaire d’optimiser le référencement, accompagné de solutions emarketing. Nous pouvons vous proposer différentes stratégies, adaptées à vos besoins.

4.5 Nom de domaine Les noms de domaine sont à la charge du client; celui-ci devient donc propriétaire et responsable des factures annuelles. En tant que partenaire technique, infuse design s’engage à gérer ces noms de domaine (réservation, paramétrage, etc.), en travail de régie (CHF 150.–/heure HT).

4.6 Hébergement et contrats de maintenance Pour des raisons de stabilité et d'efficacité, les sites internet développés chez infuse design doivent obligatoirement être hébergés sur nos serveurs et être accompagnés d’un contrat annuel d’entretien (maintenance technique). La durée minimale de nos contrats est de 3 ans.

Si, pour une raison exceptionnelle, votre site devait être hébergé ailleurs, nous ne pourrions alors pas garantir sa stabilité, et ceci même avec un contrat d’entretien. Dès lors, si votre site devait subir une quelconque panne dû au serveur d’hébergement, nous déclinerions toute responsabilité.

Le prix annuel du contrat varie en fonction de la complexité de chaque site et des modules qu'il contient. A noter que l’ajout ou la suppression de modules modifie le prix du contrat (entrée en vigueur à la prochaine échéance). Les factures non honorées peuvent engendrer une suspension de vos services web. La réactivation des services est alors facturée CHF 250.– HT.

Nos contrats annuels sont résiliables, par courrier postal ou e-mail, dans un délai de préavis de 3 mois.

A défaut de convention contraire, les fichiers source que infuse design réalisent, sont et restent la propriété de l’agence. En aucun cas ils ne peuvent être exploités librement et/ou transmis à la concurrence ou à des tiers. Ils peuvent cependant être achetés sur une base tarifaire variable selon les projets. Les achats de droits d’auteur «infuse» ne comprennent pas les différents contenus (photos, illustrations, vidéos, polices de caractère, etc.), ainsi que les modules web spécifiques, achetés ou réalisés par des tiers. Ceux-ci doivent être achetés séparément par le client. infuse transmettra, dès lors et à la demande du client, les différentes références.

Dès lors ou les fichiers source sont vendus, l’entretien technique ne se fera plus par nos soins. Plus d’informations sur: www.pomzed.ch/abo.

En cas de rupture de contrat, la prime annuelle déjà payée ne sera pas remboursée. Il est estimé qu’un site internet a, hormis une attaque de piratage, une durée de vie de 3 ans. L’ évolution rapide du web et des contraintes de sécurité toujours plus restrictives et changeantes, il devient difficile de garantir une durée de vie plus longue. Un site internet peut être défaillant, temporairement ou définitivement, pour plusieurs raisons: hacking, compatibilité avec l’évolution du web, erreur de manipulation par vos soins, vieillesse, etc. Dans la plupart des cas nous anticipons en prévoyant les sécurités nécessaires grâce à des maintenances techniques régulières. Nos contrats d’entretien prennent en charge (www.pomzed.ch/abo):

• La fonctionnalité générale de votre site: nous mettons régulièrement à jour le moteur et les différents modules de votre site pour que celui-ci reste opérationnel. Sans contrat, nous n’intervenons jamais sur votre site. Il peut, dès lors, très vite vieillir et devenir vulnérable.

• Les mises à jour de sécurité: nous garantissons une sécurité stable, cependant, un site internet pourra toujours se faire pirater.

• Un dépannage après hacking: seul les sites hébergés sur nos serveurs sont sauvegardés, et ceci jusqu’à 15 jours en arrière. Si le client décèle un panne de piratage, nous intervenons gratuitement par une remise en ligne d’une ancienne version «propre» (si celle-ci est présente dans les 15 jours de sauvegarde) ou d’un dépannage manuel (sans contrat, nous appliquons le tarif horaire de CHF 150.– HT). Si la panne est trop conséquente, nous devrons alors établir un devis hors contrat de maintenance ou rétablir la version initiale de votre site. Nous mettons en garde que infuse design ne surveille pas les sites hébergés sur ses serveurs, c’est au client de veiller au bon fonctionnement de son site.

• Un dépannage après une erreur de manipulation (par vos soins): idem qu’au point précédent si votre site est hébergé sur nos serveurs.

• Backup+ (1x par mois durant 1 année) En cas de panne, votre contrat vous offre un service d’urgence. Numéro 076 222 10 99 disponible 7 jours sur 7 (sur répondeur). En cas de panne, nous intervenons sur votre site dans les meilleurs délais. Est considéré comme une urgence, un problème paralysant la bonne tenue de votre activité. N’est pas pris en charge:

• La conformité aux standards web (l’évolution du web et les exigences des navigateurs peuvent engendrer un vieillissement très rapide de votre site. Dès lors, celui-ci ne répondrait plus aux besoins du moment, ni aux normes de sécurité exigées. Notre contrat d’entretien ne prend pas en charge l’adaptation ou la refonte de votre site pour pallier à ce type de problèmes. Il en va de même concernant les changements majeurs imposés par les développeurs CMS OpenSource)   • La réalisation ou la mise à jour des contenus (gestion) • La programmation sur-mesure supplémentaire • L’ajout de modules • L’hébergement annuel

• Le référencement SEO
• Le e-Marketing
• La formation CMS supplémentaire
• L’audit et l’analyse de votre site
• etc.

Nous développons des sites internet en fonction d’un cahier des charges validé par le client. En tant que partenaire web, nous nous efforçons d’anticiper au mieux l’évolution du monde internet et nous vous accompagnons à l’élaboration du cahier des charges selon vos besoins du moment et d’un futur proche. Cependant, infuse design se décharge de toute responsabilités en cas d’évolution trop éloignée du cahier des charges initial.

4.7 Contenus et responsabilité Le client s’engage à maintenir une adresse de correspondance postale valide en tout temps ainsi qu’une adresse électronique de contact (E-mail) fonctionnelle et relevée régulièrement. infuse design s’engage à une disponibilité des services de 90% (hors maintenance normale des machines et conditions exceptionnelles, comme tremblement de terre, inondations, incendies, etc). En cas d’interruption de service plus longue, infuse design ne pourra être tenu responsable des éventuels problèmes techniques indépendant de sa volonté, tel que notamment coupure, surcharge de ligne ou panne matérielle. En aucun cas, le client ne pourra se prévaloir de dommages ou indemnités résultant de problèmes techniques de quelque nature que ce soit. infuse design se réserve le droit de refuser et/ou résilier l’hébergement de pages estimées contraire à la moralité ou à la ligne de conduite recherchée par ce dernier, cela sans justification. D’autre part, si les pages hébergées devaient contenir des indications, propos ou n’importe quel élément contraire à la loi suisse actuelle ou future, le client, dont le nom figure didessus, en est seul et unique responsable devant les tribunaux. Par sa signature, il s’engage à rembourser infuse design de tous les débours ou autres, sans exclusions, si par la faute des pages hébergées auprès de infuse design, infuse design devait être reconnu complice des actes illégaux du client. En effet, le client dispose d’une totale liberté quant à son espace web, dans la mesure où il est conforme aux lois et règlements de la Suisse. Il est notamment exclu de publier toute forme ou contenu associé directement ou indirectement à la pornographie, à l’érotisme sous toutes ses formes, à la pédophilie, à des programmes piratés, à un caractère raciste, aux médias et dérivés soumis à un copyright, aux jeux de hasard en ligne (casinos électroniques, etc.), aux logiciels peer to peer, à des activités illégales. La responsabilité de infuse design est limitée à la réparation du dommage direct subi par le client dans l’exécution des prestations convenues (non-exécution, demeure, absence de diligence ou violation des obligations contractuelles), à condition qu’il soit établi sans contestation possible que ce dommage direct a été causé par infuse design par négligence grave ou intentionnellement. Toute responsabilité de infuse design pour dommage indirect est expressément exclue: manque à gagner, bénéfices et économies non réalisés, sur-emploi pour le client, revendications des tiers, etc. Cette exclusion de responsabilité vaut aussi bien pour l’exécution des prestations convenues entre infuse design et le client que pour l’utilisation et l’exploitation du résultat des prestations et les résultats ainsi obtenus. Toute responsabilité de infuse design est expressément exclue lorsque des circonstances qui ne lui sont pas imputables l’ont empêchée de fournir à temps et parfaitement les prestations convenues. En tout état de cause, l’indemnisation découlant de la responsabilité de Pomzed Communication ne pourra dépasser, de convention expresse, le montant payé par le client pour les prestations effectuées au cours de l’année précédant le fait générateur de responsabilité. La publication des vidéos et animations graphiques (Motion Design) doit respecter les droits de diffusion établis dans le devis.

4.8 Sécurité des contenus Toutes les données circulant sur internet ne sont pas protégées, notamment contre des détournements éventuels.

4.9 Stockage des données Nos hébergements proposent jusqu’à 20 Go d’espace disque. Pour des sites internet à plus grand volume nous proposons des serveurs dédiés. Prix sur demande. Toutes vos données sont stockées en Suisse.

4.10 Sauvegarde des données La sauvegarde journalière des données (courriels et contenus du site) est appliquée uniquement aux clients qui concluent un contrat d’entretien sur nos serveurs. Ces données sont archivées durant 7 jours. infuse design sauvegarde les contenus mais ne surveille pas! C’est au client de veiller au bon fonctionnement de son site.

4.11 Gestion des adresses électroniques Sont inclus dans nos hébergements une ou plusieurs adresses de courriels (maximum 15). Avec celles-ci nous mettons à disposition tous les paramètres de configuration ainsi qu’une documentation vous permettant de les exploiter sur vos différents logiciels de mails. Cependant nous ne gérons pas le paramétrage de vos adresses sur vos propres ordinateurs ou les éventuels problèmes que vous pourriez rencontrer chez vous, en interne, sur vos logiciels de mails ou avec votre connexion internet (pour toutes ces causes nous suggérons que vous contactiez votre fournisseur d’accès ou un informaticien agréé). Le client assume la pleine responsabilité de l’utilisation qui est faite des adresses électroniques que Pomzed Communication met à sa disposition dans le cadre de ce contrat.

4.12 Bon à tirer Voir point 3.2.

Le client garantit que tout document communiqué à infuse design, par lui ou des tiers, est libre de tous droits d’auteur.

5.1 Propriété intellectuelle et propriété des documents (droits d’auteur) Les œuvres créées par infuse design sont soumises aux dispositions légales sur le droit d’auteur, en particulier la loi fédérale concernant le droit d’auteur sur les œuvres littéraires et artistiques du 7.12.1922. De ce fait, toute création de infuse design, au sens de la LDA du 9 octobre 1992, est la propriété exclusive de Pomzed Communication, qui est titulaire de tous les droits d’auteur y relatifs. C’est pourquoi, infuse design s’octroie le droit de signer chaque exemplaire de ses réalisations afin de protéger ses droits d’auteur; signature-copyright qui figurera sur chaque partie de l’œuvre qui pourrait être employée, visualisée ou copiée séparément. Exceptionnellement, le client peut demander la suppression de l’affichage de la signature, mais uniquement pour des raisons justifiées. Cette opération est alors facturée. Le montant est variable selon les projets. Nous précisons toutefois que même si la signature n’est plus affichée, les droits d’auteur restent actifs. Ainsi, sont protégés par les droits d’auteur (à défaut de convention écrite contraire): • Cahier des charges, gestion de projets, charte graphique; • Idées, concepts, esquisses, maquettes; • Fichiers de travail et fichiers source réalisés par infuse; • Contenus réalisés par infuse (textes, images, animations, codes sources, structure, ergonomie, etc.); • Fichiers photocopiés, numérisés; • Textes rédigés; Image globale du client (charte graphique). infuse design développe une image de communication pour le client, peu importe le support. Dès lors infuse design appose un style graphique et un concept dont les droits restent la propriété de infuse, même pour les supports qui n’auraient pas encore été réalisés, sauf convention contraire; De ce fait, aucune copie, ne serait-ce que partielle, et aucune modification de ces œuvres ne peut être effectuée gratuitement sans l’accord écrit de infuse design. Par défaut et selon ces conditions générales, la société cliente paie la réalisation d’un travail. Elle n’a droit qu’au produit fini et ne peut en exploiter le contenu, ni l’idée, sauf convention spéciale. Les images achetées ou réalisées par des tiers, ainsi que les polices de caractères, ne sont pas la propriété du client (ni de infuse). Il en va de même pour tous les modules web hors réalisation infuse. Il s’agit uniquement d’un droit à l’exploitation, selon les conditions fournies avec l’image en question (en aucun cas il peut les revendre).  A savoir que d’autres peuvent se procurer et exploiter ces images. Pour obtenir les droits complets sur une image, un mandat spécial doit être demandé.

5.2 Fichiers source A défaut de convention écrite contraire, tous les fichiers source réalisés par infuse design restent la propriété de infuse design. Tout droit gratuit de reproduction ultérieure, ainsi que de modification partielle ou totale de l’œuvre sont exclus. En aucun cas ils ne peuvent être exploités librement et/ou transmis à la concurrence ou à des tiers. Ils peuvent cependant être achetés sur une base tarifaire variable selon les projets.

5.3 Achats de droits d’auteur et de fichiers source Un client peut s’acquérir des fichiers sources et des droits d’auteur «infuse» y relatif, selon une base tarifaire variable selon les projets. Les achats de droits d’auteur «infuse» ne comprennent pas les différents contenus (photos, illustrations, vidéos, polices de caractère, etc.), ainsi que les licences des modules web spécifiques (extensions/plugins), achetés ou réalisés par des tiers. Ceux-ci doivent être achetés séparément par le client. infuse transmettra, dès lors et à la demande du client, les différentes références. Lorsqu’un fichier source est vendu, infuse design se décharge de toute responsabilité. La signature de copyright (©infuse) ne doit plus être affichée. Toutefois, infuse design se réserve le droit d’afficher la référence dans son portfolio (version de infuse). Un fichier source est livré tel qu’il a été créé, sans adaptation aucune. Toutes copies des éléments composants le(s) fichier(s) source, ou les fichiers liés, est strictement interdites. Pour les sites internet, un fichier source est en général facturé 3x le prix du contrat d’entretien.

5.4 Logotype En fin de mandat, le logo est transmis en différents formats (jpg, png, eps) afin qu’il puisse être exploité de manière indépendante. infuse design en conserve cependant sa propriété intellectuelle. Sans une autorisation spéciale, le logo ne peut être modifié. Les polices de caractère «source» ne sont cependant pas incluses dans les fichiers puisqu’il s’agit de dessins vectoriels. Une fois le pack-logos livré, la transmission de ceuxci à des tiers est à la charge du client. Dans le  cas contraire, infuse design se réserve le droit de facturer la prestation au tarif horaire. A la demande du client, un logotype (marque) peut être protégé contre les contrefaçons (propriété intellectuelle) au Registre de la protection des données (IGE). Les tarifs varient selon le degré de protection (prix de base: CHF 700.– HT). Si il n’existe pas de nom d’entreprise (marque), nous proposons également nos services pour la recherche de nom de marque. Cette étape nécessite également l’intervention de votre notaire et autres prestataires en charge de vérifier les disponibilités et de valider les droits d’utilisation.


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Les travaux réalisés par infuse design devront être contrôlés à la réception du produit  fini. Toutes les réclamations concernant la qualité doivent être faites dans les huit jours après réception de la marchandise, faute de quoi la livraison est considérée comme acceptée. En cas de réclamation justifiée, les mesures de réparation seront prises dans un délai approprié, mais ne peuvent en aucun cas excéder la valeur de l’offre ou du travail réalisé par l’agence.

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Les manuscrits, supports de données électroniques,  images, photolithos, originaux, photographies, objets et tout autre documents fournis par le client, seront traités avec les soins d’usage et, à la demande du client, rendus à la fin du mandat. En cas de perte, de vol ou de tout autres risques, l’agence se décharge de toute responsabilité si le client n’a pas souhaité, par écrit, une assurance spécifique.

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1. Chaque fournisseur a ses propres conditions générales, ses méthodes et son processus de travail, que, en tant qu’intermédiaire, l’agence s’applique à faire respecter.
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2. Un client peut, sur demande, être en relation direct avec le fournisseur; l’agence se décharge alors de toute responsabilité.

3. Un client peut proposer ses propres fournisseurs; l’agence se réserve le droit d’accepter ou de refuser.

4. infuse design propose, en général, plusieurs fournisseurs, avec différentes offres comparatives. L’aspect «économie régional» est favorisé, mais il arrive, dans certains cas et pour des raisons de budgets et de délais, et à la demande du client, que l’agence s’oriente sur d’autres fournisseurs. Dès lors, l’agence se décharge de toute responsabilité en cas de défauts quelconques (qualité, délais, secret professionnel, etc.).

5. L’agence certifie le bon déroulement des travaux. En cas de défaut, elle intervient pour la bonne mise en œuvre des rectifications (uniquement avec les fournisseurs locaux).

6. Les éventuels retards de délais chez les fournisseurs ne sont pas de la responsabilité de infuse design.

7. infuse design se décharge de toute responsabilité en cas de non respect du secret professionnel commis par tous ses fournisseurs.

Sauf mention contraire explicite du client, notifiée par courrier avec accusé de réception, infuse design se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société cliente comme référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité.


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infuse design applique scrupuleusement les règles ainsi que les dispositions légales et jurisprudentielles du secret professionnel. Tous les collaborateurs de l’entreprise sont soumis à une stricte confidentialité quant aux renseignements auxquels ils ont accès, également en cas de rupture de contrat. Aucune information et/ou activité de nos clients ne peut être divulguée en dehors de l’agence, même en cas de scission de collaboration.

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Les tribunaux ordinaires du Canton du genève (le recours au Tribunal Fédéral demeurant réservé) sont seuls compétents pour connaître tout litige pouvant survenir entre le client et infuse design concernant l’interprétation ou l’exécution de leurs accords ainsi que des présentes conditions générales. Le droit suisse est seul applicable.


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Tous les devis formulés par infuse design s’accompagnent des présentes conditions générales. A la signature du devis (confirmation écrite par courrier postal ou par e-mail, ou même oralement), le client confirme son accord de celui-ci et des présentes conditions générales.

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